Conditions générales

Vous trouverez ci-après nos conditions générales pour la location de mobilier et les services d’ameublement d’un appartement, d’une maison, d’un bureau et ou de tout autre bien en Suisse.

Changement de locataire

Le loueur accepte de remettre les articles loués tels qu’ils sont décrits dans le contrat, soit en bon état, propres et dans le délai imparti.

Utilisation des articles loués

Le locataire ne peut utiliser les articles loués qu’aux fins mentionnées par le contrat. Toute modification relative à l’utilisation nécessite l’autorisation du loueur.

Entretien des articles loués

Le loueur s’engage à entretenir de manière adéquate les articles et de réparer tout dommage encouru. Les défauts remarqués par le locataire à la réception des articles loués doivent être immédiatement signalés, par écrit, au loueur. Le locataire est responsable du nettoyage de routine des articles loués au cours de la période de location.

Retour des articles loués

Les articles loués doivent être retournés propres et en bon état, tenant compte de l’usure due à l’utilisation, comme cela est stipulé dans le contrat et selon l’état des articles au début du contrat.

Altérations des articles loués par le locataire

La modification des articles loués nécessitent une autorisation écrite de la part du loueur.

Droit d’inspection

Le loueur a le droit d’inspecter les articles loués, après avoir donné un préavis de 48 heures, afin d’établir les types de réparation et de rénovation requis.

Tarif

La somme convenue entre les parties est considérée comme une «location»

Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable de tous les dommages encourus sur les articles loués, pour lesquels il a été prouvé qu’ils ont été causés par le locataire. Le locataire s’engage à contracter une assurance privée, comprenant une responsabilité civile et ménagère, à partir de la date à laquelle la location commence. Le loueur a le droit de demander une copie de cette police d’assurance.

Assurance

Le loueur contractera une assurance de la propriété aux frais du locataire afin de couvrir les articles loués au cours des transports entre l’entrepôt et le lieu de résidence, ainsi que pour la durée de la location.

Dépôt de caution

Le loueur a le droit de demander un dépôt de caution sous forme monétaire. Cela sert de garantie contre toutes les réclamations faites par le loueur dans le cadre du contrat.

Lieu de mise en œuvre et for juridique

À moins que le contrat ne stipule le contraire, le code des obligations suisse (Schweizerischen Obligationenrechts) s’appliquent. Le lieu de domiciliation suisse du loueur est le lieu de mise en œuvre est le lieu de juridiction pour les deux parties.